ALLINLOC SAS
Société au capital de 1000€ 3ter chemin d’Emmanuelle 17340 – Chatelaillon-Plage
RCS de La Rochelle 919 232 876
– Article 1 : Définition des termes principaux utilisés
Plateforme : désigne la Plateforme ALLINLOC via L’application du même nom éditée par l’Entreprise
ALLINLOC SAS en partenariat avec la société Crawler Agency.
Utilisateur : désigne toute personne disposant d’un Compte et qui utilise la Plateforme ou tout ou partie des services proposés par celle-ci, il s’agit à la fois du Loueur qui est le Loueur d’un Bien mobilier corporel et du Locataire qui a l’intention de louer un Bien.
Loueur : désigne toute personne, Loueur d’un Bien qu’elle met à disposition en location via la Plateforme.
Locataire : désigne la personne physique intéressée par la location du Bien mis à disposition par un Loueur via la Plateforme.
Annonce : désigne toute annonce publiée sur la Plateforme par le Loueur, Loueur du Bien en vue de sa location.
Compte : désigne l’espace personnalisé accessible sur la Plateforme, permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par ALLINLOC.
Bien : désigne tout produit mis à disposition en location par le Loueur sur la Plateforme Les Biens sont répertoriés par catégories de produits.
– ARTICLE 2 – Objet –
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou « CGU » définissent les conditions dans lesquelles la plateforme ALLINLOC permet à des Particuliers, possédant des Biens mobiliers corporels toutes catégories « Les Loueurs » et des Particuliers consommateurs intéressés « Les Locataires », une mise en relation par voie électronique via l’application ALLINLOC, en vue de réaliser la location desdits Biens. Elles précisent donc les modalités d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
– ARTICLE 3 – Champ d’application –
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques réservé exclusivement à des Utilisateurs non professionnels agissant à titre privé, ce que les Utilisateurs déclarent et reconnaissent lorsqu’ils utilisent les services de la Plateforme.
Ces outils permettent aux Loueurs ainsi qu’aux Locataires de s’inscrire sur la Plateforme via L’application et d’obtenir un espace personnalisé sur laquelle ils pourront publier leurs annonces ainsi que louer des biens. La création du Compte permet ainsi à l’Utilisateur, une fois enregistré, d’accéder à la totalité des services disponibles proposés par ALLINLOC sur la Plateforme.
Ces fonctionnalités permettent notamment à l’Utilisateur de consulter et/ou modifier son profil sur la Plateforme et de consulter les annonces publiées susceptibles de correspondre à la recherche du Bien et/ou du Locataire.
Elles permettent au Loueur :
– de proposer un Produit à la location, selon une fiche descriptive détaillée ;
– d’être mis en relation avec le Locataire, via la Plateforme par email et/ou par téléphone ;
Elles permettent au Locataire :
– de rechercher un Produit par catégorie et/ou géolocalisation
– d’être mis en relation avec le Loueur du Bien via la Plateforme, par la messagerie interne de l’application uniquement pour des raisons de sécurité et de sécurisation de la transaction ;
– commander le Produit en vue d’une location ;
– vérifier les disponibilités du produit
– solliciter une prolongation de la période de location ;
– effectuer le paiement grâce au portefeuille virtuel lequel sera approvisionné au préalable via notre partenaire de transactions financière électronique sécurité Mangopay.
La location ne pourra être consentie que par une personne majeure à une personne majeure. La création d’un compte et/ou l’usage de la Plateforme est interdit aux mineurs.
Il sera demandé dans le cadre de la sécurisation des transactions et le respect juridique de ceux-ci une pièce d’identité à scanné via L’application afin de vérifier que les utilisateurs aussi bien Loueurs que Locataires respectent les conditions. Cette pièce d’identité sera conservée et gardée confidentiel conformément à la loi en vigueur sur le respect de la vie privé.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Pour toute utilisation de la Plateforme et de ses services, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU, Il déclare et reconnait en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, la Plateforme se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
ALLINLOC se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la transaction est celle en vigueur en ligne à la date de passation de la commande du Bien loué par le Locataire.
ALLINLOC agissant comme tiers, a la possibilité de fournir chaque année aux Loueurs un relevé attestant des sommes perçues au titre de leurs activités en ligne afin que ces derniers puissent respecter les obligations fiscales que la loi leur impose.
– Article 4 – La mise en relation entre le Loueur et le Locataire –
Une fois connecté sur la Plateforme, le locataire recherche le Bien qu’il souhaite louer parmi les catégories de biens offerts à la location. Lorsqu’il a arrêté son choix, le locataire se renseigne de la disponibilité, des tarifs, et d’éventuels indications sur le produit. Il peut adresser une demande de location directement au loueur, via l’onglet figurant en bas de la fiche de présentation du Bien. Le locataire peut également négocier le tarif en précisant toujours la durée souhaitée.
Le Loueur dispose alors d’un délai de 24 heures pour répondre. A défaut de réponse du Loueur dans les 24 heures ou en cas de refus, ALLINLOC informe le Locataire que la location ne peut se réaliser.
En cas d’acceptation de la location par le Loueur, celui-ci valide la demande du locataire qui pourra alors effectuer valider son règlement du prix total accepté par les 2 parties. Le règlement s’effectuera via le portefeuille virtuel au préalable alimenté par le locataire par carte bancaire.
Les locations effectuées par l’intermédiaire de ALLINLOC sont directement conclues entre le Loueur et le Locataire et sont sécurisé par un contrat de location généré automatiquement et signé électroniquement via l’application.
Une fonctionnalité permettra via la messagerie interne de l’application de contacter le Loueur afin d’obtenir des informations complémentaires.
Le lieu ainsi que les modalités de retrait du Produit sont clairement indiqués dans l’Annonce, toutefois les parties peuvent s’entendre sur un autre lieu et confirmer l’heure du rendez-vous via la messagerie internet de ALLINLOC. Le Loueur approuvé par le Locataire devra nécessairement confirmer le changement des modalités de retrait et/ou de la restitution dudit Produit.
A l’issue de la location, le Locataire restitue le Bien au Loueur au lieu convenu, le Loueur valide alors la fin de la location et la restitution en bonne et due forme du produit.
– Article 5 – Responsabilité de ALLINLOC –
ALLINLOC est une Plateforme numérique agissant en qualité d’hébergeur, elle est simple intermédiaire technique en ligne permettant la mise en relation en vue de la location de Biens, elle n’est pas tenue de vérifier si les Biens correspondent aux annonces passées et à la prestation attendue. Elle ne saurait être tenue responsable des données saisies et des éléments mis en ligne sur sa Plateforme par les Utilisateurs dans la mesure où elle ne détermine pas les contenus mis en ligne et n’exerce aucun contrôle sur les Utilisateurs.
Les Biens loués ne transitent pas par ALLINLOC et toute contestation relative à une opération de location effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme doit être directement réglée entre le Locataire et le Loueur.
ALLINLOC n’est en aucun cas responsable de la bonne ou mauvaise exécution du contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire.
Le Loueur demeure seul responsable du contenu de son annonce et s’engage à ne pas mettre en ligne de contenu illicite, de même, il s’engage à obtenir les autorisations nécessaires en vue d’utiliser les éléments de tiers protégés par des droits de propriété intellectuelle.
La responsabilité de ALLINLOC est exclue en cas de dégradation du Bien loué par le Locataire, de son caractère défectueux ou du dommage causé par ce dernier à des Biens ou des Personnes.
ALLINLOC décline toute responsabilité en cas d’interruption du fonctionnement de la Plateforme, des risques inhérents à une connexion de réseau, d’un bug informatique ainsi que pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers en vue de modifier les données d’une Annonce ou de porter sous quelque forme que ce soit préjudice à la Plateforme.
La responsabilité de ALLINLOC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGU découle d’un cas de force majeure. A ce titre, conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’entend, en matière contractuelle, d’un événement échappant au contrôle du débiteur qui ne peut être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.
– Article 6 – Modalités de référencement, déréférencement et de classement des annonces –
Il n’y a pas de référencement, déréférencement ou de classement payant sur la Plateforme ALLINLOC. Le classement est effectué par catégorie alphabétique de Biens recherchés.
– Article 7– Absence de Droit de rétractation et de garantie légale de conformité –
ALLINLOC informe les Locataires de l’absence du droit de rétractation et de garantie légale de conformité s’agissant de location de Particuliers à Particuliers.
Article 8 – Obligations du Loueur
Le statut de loueur doit être clairement établi et identifiable par le Locataire.
Le Loueur est tenu de ne pas faire de publicité personnelle via la Plateforme. Il s’engage à proposer à la location uniquement des Biens lui appartenant et en qualité de Particulier.
De même, il s’engage à fournir des informations loyales et claires sur le Bien offert à la location et à ne pas proposer de Bien illicite dont la location serait interdite par les lois et règlements en vigueur. Le Loueur est seul responsable du contenu de son Annonce ou des erreurs qu’il pourrait commettre et en assumera seul les conséquences.
Il s’engage à fournir au locataire un Bien ainsi que ses éventuels accessoires en parfait état de fonctionnement. Au moment du retrait du Bien, une fiche « état des lieux » simplifié du Bien est établie par le loueur, le locataire est tenu de signaler toute défectuosité apparente qui ne figurerait pas sur la fiche afin que l’anomalie constatée soit rajoutée ; la fiche « état des lieux » simplifié sera inclue dans le contrat de location et donc signé par les 2 parties. En l’absence de signalement, le Produit sera réputé être livré conformément à l’état des lieux figurant sur la fiche descriptive.
En cours de location, en cas de dysfonctionnement et/ou de panne du Bien, le Locataire est tenu d’en informer immédiatement le Loueur, s’agissant de grosses réparations, le Loueur prendra la décision de réparer le Bien et/ou de le remplacer par un Bien similaire en bon état de fonctionnement. Il pourra toutefois laisser au Locataire le soin d’effectuer les petites réparations à la charge de ce dernier.
Les frais de réparation due à une négligence du Locataire seront à la charge de ce dernier et pourront être facturable au Locataire si le Loueur fournit les justificatifs adéquats par un tiers professionnel.
Lors de la restitution du Bien, l’état des lieux simplifié servira de référencement pour valider la restitution en bonne et due forme du bien. S’il y a litige, le Loueur pourra alors le signaler vie l’application.
Article 9 – Obligations du Locataire
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels sont attribués aux Utilisateurs au moment où il s’enregistre sur la Plateforme.
Les Utilisateurs s’engagent à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdise de les divulguer à quelque personne que ce soit.
En créant son compte, l’utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de ce Compte par lui même ou par un tiers sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée. Toute utilisation frauduleuse des codes dont aurait connaissance l’utilisateur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Plateforme.
Un email de confirmation est adressé par ALLINLOC au moment de l’Inscription de l’Utilisateur. Ce dernier doit justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location : son identité, son âge, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone. Toute location implique l’acceptation sans restriction des présentes CGU.
L’Utilisateur devra également obligatoirement scanner sa Carte d’Identité comme justificatif afin qu’il puisse effectuer des locations que cela soit en tant que Loueur qu’en tant que Locataire.
Cette pièce d’identité fera l’objet d’une protection de données personnelles selon la loi en vigueur.
Le Locataire s’engage à rendre le Bien en bon état à l’issue de la location et sera seul responsable des dégradations, perte ou vol sauf s’il prouve qu’il n’en est pas à l’origine.
Aucune restitution anticipée du Bien loué ne se fera sans accord préalable écrit du Loueur, en tout état de cause, ce dernier conservera la totalité du prix de la location qui lui sera remis par ALLINLOC à l’issue de la période de location prévue initialement.
La sous – location du Bien ainsi que sa modification sous quelque forme que ce soit par le Locataire sont interdites.
Le montage du Produit ainsi que son démontage sont de la responsabilité du Locataire.
Article 10 – Assurances
ALLINLOC ne propose aucune assurance partenaire.
Le prix de la location d’un Bien quel qu’il soit par l’intermédiaire de la Plateforme ne comprend pas l’Assurance dudit Bien.
Concernant la location d’un Bien mobilier corporel :
Le Locataire s’engage à produire au Loueur du Bien une attestation de sa Compagnie d’assurance couvrant sa Responsabilité Civile ainsi que les dommages matériels de casses accidentelles, garantissant également les dommages pouvant être causés par les Biens loués, qu’il a sous sa garde pendant la durée de la location.
Article 11 – Catégories de Biens proscrit
Toutes les catégories de produit sont acceptées SAUF :
– Les vehicules à moteurs nécessitant un permis (voiture, moto, bateaux, etc….)
– Les biens immobiliers
Article 12 – Modalités de paiement
L’inscription ainsi que la consultation de la Plateforme sont gratuites pour les Utilisateurs (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur).
Le Loueur fixe seul le montant de la location du Bien qui est mentionné TTC sur l’Annonce. Chaque annonce est accompagnée d’une grille de dates permettant au Locataire de s’informer sur les jours de disponibilité du Produit l’intéressant.
Le Prix de la location est indiqué, par jour, avec la possibilité d’indiqué des tarifs dégressifs au week– end et à la semaine.
Lors de la validation finale du tarif par les 2 parties, un récapitulatif de la transaction sera affiché au Locataire incluant le tarif validé + les frais locatifs qui viendront s’y ajouter donnant un montant total réglé par le Locataire.
Dans l’hypothèse de demandes de locations de multiples Biens appartenant à des catégories différentes, une transaction récapitulative détaillée sera proposée en vue d’un paiement unique et définitif.
Les transactions financières sont gérées via la Plateforme de paiement Web sécurisée « Mangopay» conférant un niveau de sécurité très élevé et efficace, permettant au Locataire de payer en utilisant son portefeuille virtuel alimenté par sa carte bancaire sans quitter la Plateforme. Selon votre établissement bancaire, il pourra vous être demandé une confirmation de celui-ci.
Le montant de la location réglés par le Locataire sont conservés par ALLINLOC sur un compte virtuel prévu à cet effet jusqu’à restitution du Bien et validation finale par le Loueur.
A l’issue de la location, le Loueur informera ALLINLOC du retour du Bien restitué et de l’état de ce dernier. Si le Bien est endommagé et dans cette hypothèse, le Loueur évaluera le montant du dommage. La preuve des dégâts s’établit par tous moyens et notamment en comparant l’état du Bien restitué compte tenu des photographies jointes à l’état des lieux simplifié se trouvant dans le contrat de location contresigné par le Locataire au jour du retrait du Bien.
Si le dommage a été pris en charge par l’assurance du Locataire, ALLINLOC attendra que la réparation du Bien ait été effectuée et/ou que le Bien ait été remis dans le même état qu’au jour de la location.
En cas de litige, seules les photographies jointes au contrat de location font foi.
Dans les 3 à 5 jours ouvrés suivant la fin de la location, le Loueur recevra le montant de la location payée par le Locataire.
Toute prolongation de location fera l’objet d’une nouvelle transaction entre le Loueur et le Locataire et sera conclue obligatoirement par l’intermédiaire de la Plateforme au tarif initial.
ARTICLE 13- Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur par la Plateforme sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de la Plateforme que pour la passation et le traitement de ses commandes et la gestion des paiements.
Ces données sont communiquées aux Loueurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Locataires. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Seules les pièces d’identité seront conservées par ALLINLOC et non transmises aux utilisateurs à des fin de sécurisation des données personnelles. Celles-ci ne serviront qu’à vérifier l’identité et l’éligibilité des Utilisateurs à utiliser la plateforme et effectuer des transactions. A des fins extrêmes, ALLINLOC pourra en application de la loi, fournir les pièces d’identités en cas de litige si une procédure juridique est engagée avec un ou plusieurs tiers.
Chaque Loueur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Locataires de ses Produits à la Plateforme lors de la passation de la commande.
La Plateforme et les Loueurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la Plateforme répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante [email protected]
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
Les éléments constitutifs de la Plateforme notamment les mises en page, les photographies, les textes, logos, graphismes et vidéos, sont la propriété exclusive de ALLINLOC, ils sont protégés par les lois régissant la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La création d’un lien vers la Plateforme devra faire obligatoirement l’objet d’une autorisation préalable expresse par ALLINLOC.
ARTICLE 15 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
ARTICLE 16 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises. Les réclamations doivent être adressées à l’adresse électronique suivante [email protected]
L’utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes relevant de leur juridiction.
Toutefois, il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la Location, le descriptif ou la livraison des Biens doit être réglé directement entre le Loueur et le Locataire, ALLINLOC en tant qu’hébergeur intermédiaire n’exerçant aucun contrôle sur les Utilisateurs.
ALLINLOC se réserve le droit de recontacter les utilisateurs déjà inscrit pour les relancer s’ils ont accepté d’être contacté par mail.
